OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Le métier d’agent immobilier est une activité réglementée qui nécessite, pour être exercée, de respecter plusieurs conditions.
Executive Relocations est assujettie depuis de nombreuses années à cette loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet, complétée par son décret du 20 juillet 1972.
Elle oblige notamment ces professionnels à :
- justifier de son expérience professionnelle ;
- justifier d’une garantie financière ;
- détenir une assurance de responsabilité civile dite RCP
- détenir une carte professionnelle dite « T » (Transaction immobilière) délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie, renouvelable tous les 3 ans
- détenir et suivre un répertoire unique des mandats de transaction ou de gestion
- nous engager auprès de nos clients à une obligation de résultat sur les missions d’intermédiation immobilière en France (recherche de logement)
La « Carte T » d’Executive Relocations est consultable sur le site de la CCI.
Cette carte professionnelle est valable 3 ans.
Plus d’information disponible sur le site de la DGCCRF :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
