Newsletter Immigration - Octobre 2018

• Création d’une carte de séjour « étudiant – programme de mobilité » pour les étudiants relevant d’un programme de l’Union européenne impliquant des déplacements professionnels dans un ou plusieurs États de l’Union européenne.
  
  
• Création d’une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une validité de douze mois non renouvelable, qui remplace l’actuelle APS (autorisation provisoire de séjour) délivrée aux étudiants ayant fini leurs études en France. Cette carte est également accessible aux étrangers détenant un diplôme français au moins équivalent au grade de master, dans les quatre ans suivant son obtention.
  
  
• Création d’une carte de séjour temporaire « jeune au pair » valable un an, renouvelable une fois.
  
  
• Le DCEM (document de circulation pour étrangers mineurs) peut avoir une validité inférieure à cinq ans, selon le titre de séjour des parents et sa validité. Elle ne peut cependant être inférieure à un an.
  
  
• Le salarié étranger devra justifier de six mois d’ancienneté (au lieu de trois mois aujourd’hui) pour pouvoir prétendre au statut « ICT - stagiaire ».
  
  
• La carte de séjour « ICT – détaché » est délivrée pour une durée maximale de trois ans, non renouvelable. Cependant, un second détachement est possible après un délai de six mois passés hors de l’Union européenne

• l’Aderly (agence pour le développement économique de la région lyonnaise) ;
• l’Espace Ulys (service de l’Université de Lyon dédié à l’accueil des chercheurs et doctorants étrangers en mobilité).

• L’âge maximum pour pouvoir bénéficier du Programme Vacances Travail » pour les ressortissants argentins passe à 35 ans, au lieu de 30 ans.
  
  
• Le changement de statut est possible en France, trois mois avant l’expiration du visa, si l’étranger peut prétendre à un statut passeport talent.

EXPATRIATION

HONG KONG - Septembre 2018
Nouvelle politique pour attirer les talents à Hong Kong

Le gouvernement de Hong Kong vient d’annoncer une décision politique attendue de longue date, qui a pris effet le 19 septembre 2018.

Les partenaires (de même sexe ou de sexe opposé) qui ne sont pas légalement mariés peuvent demander un visa de personne à charge, à condition que le partenaire et le détenteur du visa sponsor aient conclu une union ou un partenariat civil officiellement reconnu par les autorités locales du lieu de célébration. Les unions concernées peuvent être :

• Un partenariat civil, une union civile ou un mariage entre deux personnes de même sexe ;
• Un partenariat ou une union civile entre deux personnes de sexe opposé.

Le Ministère Iraquien de l’intérieur (MOI) exige des entreprises qui ne bénéficient pas d’un accord du Cabinet du Premier ministre permettant l’embauche de salariés étrangers, le paiement d’une caution de 100 000 IQD pour chaque demandeur de visa. Après paiement, le ministère émettra une lettre d’approbation de visa. Les employeurs devront présenter des copies des documents d'enregistrement (Kbis notamment) mis à jour au bureau du MOI de Bagdad.


AUSTRALIE - Septembre 2018
Visa TSS, un nouveau type de visa sponsorisé en Australie

Le gouvernement australien avait annoncé en avril 2017 la disparition des visas 482 et 457. Leur remplaçant, le visa TSS (Temporary Skill Shortage = Pénurie temporaire de compétences) a pour objectif de combler le manque de main d'œuvre dans des domaines de compétences spécifiques ou des secteurs clés en Australie.
Il sera accordé sous trois catégories : TSS short term (TSS court terme), TSS medium term (TSS moyen terme) et TSS Labour agreement (TSS accord sur la main d’œuvre).

• Le TSS short term aura une validité jusqu’à deux ans. Les critères d'obtention seront souples mais sans possibilité de passerelle vers un visa de résidence permanente.
  
  
• Le visa TSS medium term aura une validité jusqu’à quatre ans. L’obtention sera plus sélective mais il y aura la possibilité de faire une demande de résidence permanente au bout de trois ans.
  
  
• Le visa TSS Labour Agreement : cette catégorie s'adresse aux travailleurs qualifiés dont l'entreprise sponsor a signé l'accord appelé Labour Agreement. Celui-ci recense les secteurs dans lesquels un manque de main d'œuvre au sein du marché de l'emploi australien est avéré, ou bien les zones géographiques également concernées par ce même problème.
  

L’Afrique du Sud modifie en profondeur la législation des visas de travail pour les étrangers, en créant par exemple de nouveaux types de visas. Les procédures de demande seront simplifiées dès le dernier trimestre de cette année.


GRANDE-BRETAGNE - Octobre 2018
Le Comité consultatif sur les migrations publie un rapport sur l'impact de la migration en provenance de l'Union européenne

Le 18 septembre 2018, le Comité consultatif sur l’immigration (MAC) a publié un rapport très attendu sur l'impact de l’immigration en provenance de l'Espace économique européen (EEE).
Le rapport formule des recommandations en matière d'immigration fondées sur la mise en place du Brexit : la fin de la libre circulation des ressortissants de l'Union européenne au Royaume-Uni et le choix par le Royaume-Uni d'une réglementation de l'immigration post-Brexit.
Dans ce scénario, le rapport recommande que le système d'immigration n'accorde pas de traitement particulier aux ressortissants de l'Union européenne, mais encourage l'immigration de travailleurs hautement qualifiés vers le Royaume-Uni, notamment en supprimant le nombre maximal de migrants dans les visas de catégorie 2 (Tier 2 Visa).

Il y aurait deux types de statut pour les Européens :

• Pre-settled status
  Pour les personnes habitant déjà au Royaume-Uni depuis moins de cinq ans, ce statut permet au candidat de faire une demande de « settled status » une fois que le séjour dépasse cinq ans au Royaume-Uni.
  
  
• Settled status
  Pour les personnes qui habitent au Royaume-Uni depuis plus de cinq ans, il donne le droit de résidence permanente à vie. Même si le détenteur du « settled status » quitte le Royaume-Uni pour une période maximum de cinq ans consécutifs, il conservera ce statut.

La période de transition sur les conditions de mise en place du Brexit est fixée au 30 juin 2021. De nombreux changements sont à anticiper, nous ferons d’autres bulletins.