CSE ER - EXTERNAL IMMIGRATION NEWSLETTER


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	Newsletter Immigration- Juillet 2018

IMMIGRATION EN FRANCE

1/ Externalisation des demandes de visas aux États-Unis

Les consulats de France aux États-Unis déploient actuellement un nouveau dispositif pour la prise de rendez-vous et la collecte des demandes de visas pour la France au travers de la société VFS Global.

Cette externalisation est déjà en place dans de nombreux pays et continue de se poursuivre au niveau mondial.

Le centre VFS à Washington DC reçoit sur rendez-vous, depuis le 18 avril 2018, les demandeurs de visa qui résident dans la circonscription du consulat général de France à Washington.

Pour le reste du territoire, l’ouverture des centres de collecte est progressive suivant le planning suivant : La Nouvelle Orléans et Houston le 30 mai, Chicago le 05 juin, Boston le 06 juin, San Francisco le 27 juin, Los Angeles le 28 juin, Miami et Atlanta le 19 juillet et New York le 26 juillet. Le dispositif actuel reste inchangé jusqu’à la date d’ouverture de chaque centre.

Une fois la totalité des centres ouverts, les demandeurs pourront déposer leurs demandes de visa dans le centre VFS de leur choix.

Des frais de service seront appliqués et devront être acquittés en ligne lors de la prise de rendez-vous.

Pour favoriser la mobilité étudiante et se rapprocher au plus près des demandeurs, un service de collecte mobile des demandes de visa pourra être proposé en dehors des dix centres de collecte.

	2/ Échange de permis de conduire

	Depuis fin 2017, la procédure concernant les échanges de permis de conduire s’est fortement rallongée, les demandes étant désormais traitées uniquement par la préfecture de Nantes pour l’ensemble du territoire français, sauf pour les résidents à Paris, où la préfecture traite encore les dossiers. Les délais actuels sont d’environ 8 mois pour l’obtention du permis français. Certaines préfectures en dehors de Paris acceptent encore de prendre les dossiers, mais ceux-ci sont ensuite transférés à la préfecture de Nantes pour instruction. Il est à noter que les préfectures peuvent réclamer l’original du permis de conduire lors du dépôt du dossier, ce qui peut impacter les intéressés et les sociétés. En effet, dans ce cas, le demandeur ne pourra conduire que sur le sol français, muni d’une copie de son permis original traduit en français. Il n’est pas autorisé à conduire hors de France. Il est également à noter que les personnes titulaires d'un permis de conduire délivré par un pays appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (EEE) ne sont pas dans l’obligation d’échanger leur permis de conduire. En effet, le permis européen en cours de validité permet à son titulaire de conduire en France. Cependant, en cas d'infraction routière entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points, il pourra être exigé du détenteur du permis européen de passer le permis de conduire français. En effet, en cas d’infraction routière, le permis d’origine peut être retiré.

	3/ Projet de loi n°714 « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018

	Le gouvernement français a décidé de l’adoption de cette loi en urgence. Les discussions en séance publique par les sénatrices et sénateurs ont eu lieu au mois de juin 2018, tout comme la commission mixte paritaire. Des amendements ont été proposés, notamment pour les transferts temporaires intragroupe. Pour être éligible à une immigration en France, le ICT détaché devra avoir au moins douze mois d’ancienneté, contre trois mois actuellement. Quant au stagiaire ICT, la proposition initiale de 6 mois est maintenue (trois mois actuellement).

	4/ Directive européenne concernant les travailleurs détachés au sein de l’Union Européenne

	Le Parlement européen a approuvé, mardi 29 mai 2018 à Strasbourg, une réforme du travail détaché, visant à lutter contre les pratiques déloyales et à promouvoir le principe selon lequel un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique. Les nouvelles règles de cette directive sont les suivantes : le principe du salaire égal entre travailleur détaché et travailleur national pour un même poste sur un même lieu de travail ; la durée du détachement : elle est fixée à douze mois, avec une prolongation possible jusqu’à dix-huit mois ; la date d’application : les États membres ont deux ans pour transposer la directive dans leur droit national. En revanche, la question spécifique du transport routier, secteur très pourvoyeur de travailleurs détachés, a été écartée pour le moment.

EXPATRIATION

1. SUISSE
Durcissement de la législation sur les embauches des salariés étrangers

Pour embaucher des travailleurs étrangers dans certaines catégories de métiers, il faudra désormais publier une annonce d’opposabilité de l’emploi. La liste est consultable sur le site du bureau du chômage (PES-Public Employment Service) :

https://www.arbeit.swiss/secoalv/en/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht/tool.html

L’offre doit être publiée pendant une période d’au moins cinq jours. Trois jours après la publication de l’annonce, le bureau de chômage enverra une liste de candidats adaptés à la société.

La procédure d’embauche des travailleurs étrangers est donc plus longue sur ces métiers.

Il existe quelques exceptions :

si le poste est pris par une relation du signataire de l’entreprise ;
si c’est un apprentissage ou un stage obligatoire ;
si le salarié travaille pour l’entreprise depuis au moins 6 mois ;
si la période de travail dure moins de 15 jours ;
si l’employeur a déjà trouvé le candidat grâce au bureau de chômage.



	SINGAPOUR Durcissement des règles d’opposabilité de l’emploi. À partir du 1^er juillet 2018, une offre d’emploi préalable devra être publiée à Singapour pour l’Employment Pass.

	Avant le 1^er juillet 2018	Après le 1^er juillet 2018
Taille d’entreprise	Entreprises comptant jusqu'à 25 salariés	Entreprises comptant jusqu'à 10 salariés
Salaire mensuel fixe	Les postes avec des salaires mensuels fixes d’au moins 12 000 $	Les postes avec des salaires mensuels fixes d’au moins 15 000 $
Type de visa	Les détenteurs du visa ICT (Intra-Company Transfer)	Idem
Période de mission	La durée de mission est très courte (moins d’un mois)	Idem



	KAZAKHSTAN Abrogation de la nécessité d’un permis de travail Les ressortissants étrangers des entreprises kazakh dont le capital est 100 % étranger, n’ont plus besoin d’un quota pour un permis de travail s’ils ont un poste de directeur général ou d’adjoint. Ils pourront obtenir ou renouveler un permis de travail de deux ou trois ans. Les frais pour ce visa de deux ou trois ans seront deux ou trois fois plus élevés que le prix d'un visa d'un an. ISRAËL Extension de visa pour les métiers technologiques Le gouvernement Israélien a annoncé que tous les demandeurs du visa Hi-Tech (HIT) devront soumettre leur dossier de demande de visa au consulat d’Israël dans leur pays d’origine. Le visa HIT est disponible uniquement pour les sociétés dites Hi-Tech et approuvés par l’Israeli Innovations Authority. L’autorisation d’emploi de courte durée (SEA) est étendue à 90 jours maximum au lieu de 45 jours aujourd’hui pour les demandeurs du visa HIT. GABON Renforcement des contrôles sur l’emploi des étrangers au Gabon Le 26 mai 2018, les autorités gabonaises ont décidé de remettre de l’ordre dans le monde de l’entreprise au Gabon. C’est le sens d’une note circulaire prise par le nouveau ministre du Travail, Arnaud Engandji. À compter donc du 1^er juillet 2018, des « brigades-emplois » seront déployées sur l’ensemble du territoire pour contrôler que la législation relative à l’emploi de travailleurs étrangers est bien respectée. www.executive-relocations.com